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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7, amendement 244
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et MM. Bockel et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2, 15 points.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 244 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.
