Intervention de Gérald Darmanin

Si je peux partager la teneur de cet amendement, ainsi que les propos de M. le rapporteur général, je voudrais malgré tout souligner un point : la disposition proposée, qui vise la seule année 2018, est incomplète par rapport aux mesures que le Gouvernement pourrait prendre par décret.

C’est précisément parce que nous sommes ici, très clairement, dans le domaine décrétal que l’avis du Gouvernement est défavorable, mais engagement est pris pour que les taux soient harmonisés d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances.

Il est tout à fait possible que cet amendement ne passe pas la deuxième lecture et, si jamais il était tout de même adopté, il serait susceptible d’être censuré par le Conseil constitutionnel dès lors, comme vous l’indiquez vous-même dans l’objet, madame Férat, que vous intervenez dans un domaine du ressort de l’action gouvernementale.

Mais, j’y insiste, si l’avis est défavorable, nous pouvons acter le principe d’un décret, prévu en fin de loi de finances et reprenant l’esprit de ce que vous évoquez ici.