Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 570, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382–1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241–3 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.