Intervention de Catherine Morin-Desailly

Améliorer le pouvoir d’achat des actifs, c’est la raison invoquée par le Gouvernement pour justifier la hausse de 1, 7 point de la CSG, rendue nécessaire pour pallier la baisse des cotisations salariales des salariés. Pour les artistes auteurs, cette réforme ne devrait pas se traduire par des gains de pouvoir d’achat.

Écrivains, compositeurs, chorégraphes, scénaristes, photographes, plasticiens ne profiteront pas de la baisse des cotisations d’assurance chômage, et pour cause : leurs revenus sont essentiellement ou totalement tirés des droits d’auteur et des ventes d’œuvres, et les droits d’auteur ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à l’indemnité chômage.

Les artistes auteurs vont donc voir leur rémunération diminuer, et c’est là un effort loin d’être insignifiant, compte tenu de la précarité à laquelle cette profession est parfois confrontée.

Le Gouvernement avait promis de trouver une solution à l’Assemblée nationale – le débat a été lancé dans cette enceinte –, mais il n’en a rien été.

Il est indispensable que la hausse de la CSG puisse, à tout le moins, être compensée pour cette catégorie d’actifs. C’est une question d’équité.

Mon amendement tend à poser le principe d’une telle compensation, via une réduction du taux de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base à laquelle l’ensemble des artistes auteurs, indépendamment de leur catégorie et du montant de leurs revenus professionnels, sont assujettis.

À qui profitera cette mesure ? Aux « artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques », dont il est question à l’article L. 382–1 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi se contenter de poser un principe ? Tout simplement parce que la loi renvoie à un décret le soin de fixer le taux de la cotisation vieillesse. Par parallélisme des formes, il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer le montant de la réduction octroyée aux artistes auteurs.

J’attire néanmoins l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la prise en charge soit égale à 0, 95 point de cotisation, pour permettre une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.

J’y insiste, j’évoque ici une simple – et juste – compensation, non des gains de pouvoir d’achat.