Intervention de Catherine Procaccia

Si vous le permettez, madame la présidente, mon argumentation vaudra pour les deux amendements en discussion commune.

Ces deux amendements traitent d’une situation assez particulière, celle de la chambre de commerce et d’industrie – ou CCI – de Paris Île-de-France.

Certains salariés de cette structure bénéficiaient par le passé d’un régime spécial d’assurance maladie.

Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, un certain nombre de dispositions ont été prises, permettant d’aligner le taux de cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique d’État, pour ces salariés de la CCI de Paris Île-de-France relevant du régime spécial.

Les dispositions proposées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ont pour conséquence de créer deux catégories de salariés au sein de la CCI.

En effet, seule une partie des salariés pourra bénéficier de la suppression de la cotisation d’assurance maladie, alors que les autres, qui travaillent dans le même organisme et effectuent le même travail, supporteront pleinement la hausse de la CSG, à hauteur de 0, 75 %. Cela concerne tout de même 2 228 salariés sur 4 000.

Les responsables de la CCI ont, me semble-t-il, essayé d’en parler au Gouvernement, mais, pour l’instant, aucune réponse ne leur est parvenue. C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° 546, j’essaie de faire progresser le dossier.

L’amendement n° 556 traite aussi des conséquences des dispositions du présent projet de loi sur les salariés de la CCI.

Parmi eux, les agents publics ne supportent pas de cotisation sociale pour le risque chômage. Il est donc prévu, dans un article du projet de loi de finances qui va nous être présenté, de compenser la hausse de la CSG qu’ils subiront par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à 1 % au 1er janvier 2018.

Mais cette compensation, une fois encore, ne concernera pas une partie de ces agents publics, tous ceux dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1 692 euros.

Le Gouvernement doit donc prendre conscience de la complexité de la situation au sein de la CCI et tenter d’y remédier.

Je rappelle que les CCI ont déjà beaucoup contribué en matière de financement. Il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances, de diminuer de 150 millions d’euros leurs ressources. Celles-ci ont déjà décru de 50 % au cours des cinq dernières années. Enfin, pour la CCI Paris Île-de-France, la non-compensation de la CSG représenterait environ 4 millions d’euros et la coupe budgétaire prévu au PLF atteindrait 37 millions d’euros. Ce sont tout de même des sommes importantes.

La CCI Paris Île-de-France a déjà fait des efforts. Elle a fermé une école et licencié 1 000 collaborateurs. Elle consacre 60 % de son budget à l’enseignement, avec 14 000 apprentis.

Alors que l’apprentissage figure parmi les priorités du Gouvernement, je tenais à rappeler un certain nombre de contradictions, eu égard aux objectifs fixés concernant la formation, l’apprentissage, mais aussi le pouvoir d’achat des salariés.