Intervention de Olivier Cadic

Le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de société à responsabilité limitée décidé en 2012 par la majorité d’alors.

Lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale pour 2015 et 2016, le Sénat avait décidé de supprimer cet assujettissement. Il s’agissait en premier lieu de rétablir l’égalité de traitement entre les dirigeants de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société par actions simplifiée, ou SAS, les dividendes perçus par ces derniers n’étant pas soumis à prélèvements sociaux.

Si la loi est aujourd’hui discriminatoire, elle est de plus l’expression d’un contresens économique, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer précédemment. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire : ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

L’Assemblée nationale est revenue deux fois sur la suppression votée à deux reprises par le Sénat. Les députés de la majorité précédente n’ont donc pas fait confiance avec constance aux entrepreneurs, surtout aux travailleurs indépendants, qui pourraient, je cite, fictivement « faire passer pour des dividendes la rémunération de leur activité ». C’est là une vision bien étriquée du monde de l’entreprise…

J’espère, chers collègues, que pour votre part vous serez constants, et soucieux de l’équité : les petits entrepreneurs méritent de bénéficier d’une juste récompense de leurs efforts et de leurs prises de risque, plutôt que d’être l’objet d’une suspicion de principe.