Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 1 rectifié, 185 rectifié bis et 275 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson et Buffet et Mme Bonfanti-Dossat.
L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte et Iacovelli, Mmes Lienemann, Blondin et Bonnefoy, M. Courteau, Mme Ghali, M. Assouline, Mmes Monier, Espagnac, Jasmin et Tocqueville et MM. Fichet, Raynal et Devinaz.
L'amendement n° 275 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme C. Fournier, M. Guerriau, Mme Billon et MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Longeot et Médevielle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé ;
3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;
3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.