Intervention de Ronan Le Gleut

Le présent amendement vise à abroger les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Le précédent gouvernement a laissé perdurer, à partir de 2013, une situation injuste, puisque les Français établis à l’étranger paient la CSG et la CRDS sans bénéficier des prestations correspondantes, ce qui est par ailleurs contraire au droit de l’Union européenne.

Pour les Français de l’étranger, la hausse de la CSG et de la CRDS, c’est double imposition et double peine ! La France a déjà été condamnée en février 2015 dans l’affaire de Ruyter par la Cour de justice de l’Union européenne, suivie quelques mois plus tard par le Conseil d’État. Résultat : l’État a dû rembourser les sommes indûment perçues.

À la suite de la condamnation de la France, le précédent gouvernement avait décidé de modifier le fléchage de la CSG- CRDS, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en affectant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine principalement au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, mais aussi à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

En procédant ainsi à compter du 1er janvier 2016, au détriment de nos compatriotes installés à l’étranger, la France a certainement ouvert la voie à un nouveau contentieux avec la Commission européenne, car le règlement communautaire précise bien que ces règles s’appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère non contributif. La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour violation du droit communautaire.

Monsieur le ministre, le redressement des finances publiques ne peut pas passer par une fiscalité abusive et contraire au droit européen. Je vous ai d’ailleurs adressé pas plus tard qu’hier un courrier afin de savoir où en est la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre la France.

Notre amendement vise donc non seulement à remédier à une injustice à l’égard des Français de l’étranger, mais aussi à épargner à la France une nouvelle condamnation par les instances communautaires.