Intervention de Claudine Lepage

Comme l’a rappelé M. Le Gleut, le vote du projet de budget rectificatif de l’été 2012 a introduit l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux, ce qui a entraîné une double imposition pour ceux-ci. Les réticences que mes collègues représentant les Français établis hors de France et moi-même avions exprimées à l’époque n’ont malheureusement pas été entendues.

En février 2015, comme l’a dit M. Le Gleut, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’État à rembourser les sommes indûment prélevées. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État quelques mois plus tard et a ouvert la voie à de nombreuses réclamations auprès du fisc, dont l’impact budgétaire est évalué à environ 300 millions d’euros pour la seule année 2013, ce qui n’est pas rien.

L’État a malheureusement persévéré dans une analyse plus que fragile juridiquement. Le produit de la CSG a été affecté au Fonds de solidarité vieillesse et celle-ci constitue donc, selon l’État, un impôt non contributif, et non pas une cotisation sociale.

Outre que cette analyse juridique est d’ores et déjà infirmée par la jurisprudence européenne, le cœur du problème tient au respect du principe constitutionnel d’égalité. Assujettir une personne à un prélèvement social alors qu’elle n’est pas affiliée à un régime obligatoire français, c’est tout d’abord la contraindre à subir une double imposition sociale, en France et dans son pays de résidence, mais également à cotiser sans contrepartie, c’est-à-dire sans bénéficier de prestations.

Pour rappel, une procédure d’infraction ouverte contre la France par les services de la Commission européenne concernant les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents est toujours en cours.

Je crois donc, monsieur le ministre, qu’il est temps de renoncer au prélèvement de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, sans attendre une nouvelle condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.