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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 183
Valérie Létard, présidente :L'amendement n° 183, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
