Intervention de Jean-Yves Leconte

Il s’agit là en quelque sorte d’un petit frère de la taxe sur les dividendes. Nous n’arrivons pas à nous sortir de cette affaire, alors qu’il y a notoirement non-respect du droit européen. En 2015, le Conseil d’État a constaté qu’il existait une contradiction entre, d’une part, notre droit interne et les décisions du Conseil constitutionnel, qui considérait que la CSG était une imposition de toute nature, et, d’autre part, la position de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, comme l’a rappelé M. Le Gleut, l’État a dû prendre des mesures correctrices dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Aujourd’hui pèse toujours sur nos finances publiques la menace de nouvelles condamnations, le dispositif mis en place en 2016 n’étant pas conforme au droit européen. En effet, les prestations sociales non contributives entrent dans le champ de l’article 4 du règlement européen relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ; par conséquent, affecter le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au financement de ces prestations ne change rien sur le fond.

Il importe donc, pour la clarté des choses et la sincérité des finances publiques, d’abroger le plus vite possible cette disposition qui est contraire au droit européen et de revenir sur l’interprétation tout à fait fallacieuse qui en est faite s’agissant de ceux de nos compatriotes qui vivent hors de l’Union européenne et n’ont jamais bénéficié jusqu’à présent de remboursements, au contraire des Français résidant dans un pays de l’Union européenne. Cette inégalité devant l’impôt devra un jour être constatée par le Conseil constitutionnel, qui a encore rendu cette année une décision sur la disposition de 2012 relative à l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux.

Par conséquent, je vous invite à revenir au droit le plus vite possible. Sinon, nos comptes publics seront insincères.