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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Notre commission s’est déjà déclarée à plusieurs reprises défavorable à ces amendements, qui concernent non pas les seuls Français établis hors de France, mais l’ensemble des non-résidents.
Il ne s’agit pas ici des conséquences de l’arrêt de Ruyter, comme le disait M. Le Gleut : cet arrêt concernait, je le rappelle, un résident fiscal en France de nationalité néerlandaise, affilié à la sécurité sociale dans son pays d’origine.
Le produit de ces prélèvements, qui représente environ 300 millions d’euros par an, est actuellement affecté à la CADES, à la CNSA et, surtout, au FSV.
Notre commission n’était pas hostile à ce que ces revenus du patrimoine et des produits de placement, dégagés en France, puissent contribuer au financement des dépenses de solidarité. Je précise que le produit de ces prélèvements n’est pas affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Il n’en demeure pas moins que le problème de double imposition soulevé par les auteurs de ces amendements est réel. Nous avons déjà demandé, dans le passé, au gouvernement de s’emparer de cette question. Plutôt que de se priver de recettes, il serait préférable de s’assurer que les personnes concernées ne paient pas deux fois l’impôt sur le même revenu, ce qui serait en effet préjudiciable à notre pays.
La commission émet un avis défavorable.
