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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7
Qu’il faille réfléchir sur la double imposition, c’est une évidence. L’engagement de campagne du Président de la République sur ce point a été rappelé.
La question soulevée est d’importance, mais, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, les auteurs de ces amendements ne se fondent pas sur un bon argument juridique quand ils invoquent l’arrêt de Ruyter. Ce qui était condamnable, c’était l’affectation du produit des cotisations : c’est pourquoi le gouvernement de l’époque l’a finalement fléché vers le FSV. Si cette mesure était inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel l’aurait déjà censurée, de nombreux débats parlementaires s’étant tenus sur cette question, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
M. Lescure, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a été invité par le Gouvernement à engager une réflexion sur la double imposition, à laquelle pourraient utilement s’associer la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat. Le Gouvernement fournira toutes les informations nécessaires et se tient à votre disposition.
J’indique que l’adoption de ces amendements amputerait le financement de la sécurité sociale de 300 millions d’euros.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
