Intervention de Jean-Yves Leconte

Deuxièmement, l’article 4 du règlement européen que je citais établit la liste des prestations sociales auxquelles s’applique ce règlement : qu’elles soient contributives ou non contributives ne change rien ! Je vous invite à le consulter, monsieur le ministre. En tenant de tels propos, vous ne faites que renvoyer à plus tard la nécessaire résolution du problème : un jour ou l’autre, l’État devra faire son devoir envers tous les contribuables concernés.

Troisièmement, monsieur le ministre, je vous informe que vos services travaillent déjà depuis un an sur la question de la double imposition. Selon les conventions fiscales bilatérales, il peut être possible de déduire les cotisations sociales acquittées à cette occasion. Les notes fiscales émises par vos services depuis un an précisent les choses, mais la situation ne change pas, parce que l’on s’acharne à prétendre que l’on est dans les clous. Or l’interprétation européenne est très claire : il s’agit d’une cotisation sociale. Dès lors que vous n’êtes pas assujetti à un régime de protection sociale français, vous payez une cotisation sociale sans bénéficier d’aucune prestation, et ce que vous résidiez dans l’Union européenne ou pas. Dans tous les cas, un jour ou l’autre, la Cour de justice de l’Union européenne, pour ceux qui résident dans l’Espace économique européen, ou le Conseil constitutionnel imposeront de procéder à un remboursement.

Comme sur d’autres sujets, n’attendons pas d’être mis au pied du mur ! On observe là exactement le même syndrome et la même irresponsabilité qu’à propos de la taxe sur les dividendes ! On en reparlera dans dix ans !