Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 24

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Selon l’amendement de M. Lecerf, le médecin sera requis par l’autorité judiciaire. Or j’aurais aimé que « l’impératif spécialement motivé » soit lui aussi motivé par l’autorité judiciaire. En effet, la motivation doit pouvoir venir d’une autorité indépendante et l’autorité judiciaire semble la plus appropriée.

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