Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mon intervention va exactement dans le même sens que celle de Mme Boumediene-Thiery.

Nous comprenons très bien le souci de M. Lecerf quand il souhaite qu’il s’agisse d’une décision de l’autorité judiciaire. Nous considérons cela, monsieur Lecerf, comme un progrès.

Mais il existe un problème de coordination entre les phrases. L’alinéa est ainsi rédigé : « Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet. »

Vous proposez d’ajouter : « par l’autorité judiciaire ». Cet ajout ne porte donc que sur la seconde phrase.