Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Notre commission s'est déjà prononcée à plusieurs reprises en se montrant défavorable à cet amendement qui ne concerne pas que les Français établis hors de France mais l'ensemble des non-résidents. Il ne s'agit pas non plus des conséquences de l'arrêt de Ruyter qui concernait un résident fiscal en France de nationalité néerlandaise et affilié à la sécurité sociale dans son pays d'origine. Nous en avions largement débattu l'année dernière. Le produit de ces prélèvements, qui représente environ 300 millions par an, est actuellement affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et surtout au FSV, dont la situation financière est déficitaire. Plutôt que de se priver de recettes, assurons-nous que les personnes ne paient pas deux fois l'impôt sur le même revenu. Il y a une confusion entre les non-résidents français et les non-résidents étrangers. Avis défavorable.