Intervention de René-Paul Savary

L'amendement n° 212 porte sur l'exclusion de la résidence principale du périmètre de récupération du minimum vieillesse sur la succession. Il dépasse le champ du seul article 28 qui se limite à revaloriser le montant du minimum vieillesse et non à modifier l'assiette de récupération de cette prestation sur la succession.

Le minimum vieillesse étant une allocation de subsistance qui a vocation à aider les bénéficiaires en ayant le plus besoin, il ne me paraît pas anormal que la société, qui en assume la charge, puisse le récupérer ensuite sur le patrimoine de la personne bénéficiaire. Avis défavorable.