Nous reprenons l'examen des amendements de séance.

L'amendement n° 212 porte sur l'exclusion de la résidence principale du périmètre de récupération du minimum vieillesse sur la succession. Il dépasse le champ du seul article 28 qui se limite à revaloriser le montant du minimum vieillesse et non à modifier l'assiette de récupération de cette prestation sur la succession.

Le minimum vieillesse étant une allocation de subsistance qui a vocation à aider les bénéficiaires en ayant le plus besoin, il ne me paraît pas anormal que la société, qui en assume la charge, puisse le récupérer ensuite sur le patrimoine de la personne bénéficiaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 219 rectifié bis propose une augmentation de la pension minimale des exploitants et des salariés agricoles à hauteur de 85 % du Smic. Il est issu d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale au début de l'année, ce qui explique qu'il n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Sur le fond, qui pourrait être contre la revalorisation des petites retraites agricoles ? Cet amendement entend financer le surcoût pour la MSA estimé à 266 millions par une augmentation de la taxe sur les transactions financières. La solidarité nationale est mise à contribution pour améliorer le niveau de vie dans le monde rural mais on ne peut pas sans démagogie proposer des hausses de pension sans financement crédible en face. Avis défavorable.

L'amendement n° 470 propose la suppression de l'article. La commission a adopté cet article qui, bien que concentrant les efforts d'ajustement financier sur les seules personnes retraitées, n'en constitue pas moins l'une des rares mesures d'économie de ce PLFSS. Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 199 rectifié sexies, qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 378 rectifié propose une réforme systémique des retraites. Le Gouvernement a nommé un Haut-Commissaire pour les retraites et nous débattrons du projet de loi début 2019. Cet amendement me semble satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Nous verrons pour le retrait.

L'amendement n° 471 prévoit l'indemnisation d'une maladie professionnelle à partir de la date de la première constatation médicale, sans restriction dans le temps. Or, le PLFSS de cette année prévoit que les droits s'appliqueront à la date du premier certificat constatant la maladie professionnelle, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Mais on ne peut remonter au-delà de deux ans, contrairement à ce que prône cet amendement. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 472 intègre les « pathologies psychiques liées au travail » dans le champ d'investigation de la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP. La rédaction de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de cette commission, est suffisamment large pour pouvoir y intégrer les pathologies psychiques liées au travail. Il ne paraît pas opportun de vouloir établir dans la loi la liste des pathologies devant faire l'objet d'un examen par cette commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 473 institue au profit du Fcaata une contribution mise à la charge des entreprises au titre de leurs salariés ou anciens salariés admis au bénéfice de l'Acaata. Cette taxe existait jusqu'en 2009 mais, à ma demande, elle a été supprimée car le rendement était particulièrement faible, du fait que nombre d'entreprises avaient disparu.

En outre, la tarification des entreprises prend déjà en compte la nécessité de financier le Fcaata. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'introduire une contribution supplémentaire. Enfin, le fonds fait face à une réduction régulière de ses effectifs d'allocataires. Il n'est donc pas utile d'élargir ses sources de financement. Avis défavorable.

Les amendements n° 11, 211, 369 rectifié, 468 et 532 sont identiques à l'amendement n° 108 de la commission qui supprime l'article. L'avis est donc favorable.

L'amendement n° 534 restreint le droit aux allocations familiales aux familles dont un parent au moins est français. Comme les autres prestations familiales, les allocations familiales sont versées aux familles résidant en France, quelle que soit leur nationalité, à la seule condition que leur séjour en France soit régulier. Cette règle est une des déclinaisons du principe d'universalité auquel nous sommes attachés. Avis défavorable.

L'amendement n° 533 propose de retirer les prestations familiales lorsqu'un membre de la famille a été condamné pour acte de terrorisme. Avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n° 573. Je partage la circonspection de notre collègue Hervé sur cette demande de rapport. Toutefois, il ne s'agit que d'un rapport, auquel il conviendra au Parlement de donner suite ou pas, dans l'éventualité où il serait réellement publié. Les règles d'attribution des places en crèche dépendent des règlements municipaux : va-t-on aller dans toutes les communes de France pour établir ce rapport ?

Je demande le retrait de l'amendement n° 361 rectifié, identique à l'amendement n° 152 déjà adopté par la commission et qui porte sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le juge doit pouvoir décider si cette allocation est versée à la famille ou au service qui s'occupe de l'enfant.

Il me semble que l'an dernier, nous avions donné le droit aux juges de décider le versement des allocations familiales et de l'ARS aux familles ou aux structures s'occupant des enfants. Mais les juges demandent leur avis aux assistants sociaux qui, généralement, souhaitent maintenir le lien avec les familles. Le versement est donc le plus souvent attribué aux familles.

Effectivement, les allocations familiales peuvent être versées aux familles ou aux départements mais ici il s'agit d'aligner l'ARS sur cette règle. Aujourd'hui, l'ARS est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignation pour constituer un pécule.

La loi sur la protection de l'enfance avait prévu la constitution d'un pécule grâce à l'ARS.

L'amendement de la commission est un amendement de repli car j'avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 - ce qui est inadmissible - et qui prévoyait que l'allocation était versée sous forme de chèque dédié. Cette mesure aurait permis de régler les problèmes.

L'amendement n° 349 a pour objet de supprimer l'article 34 relatif à l'extension de la couverture vaccinale obligatoire des enfants. Favorable à cette obligation vaccinale, l'avis est défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 474.

Vous avez eu communication d'une publication du Conseil de l'Ordre des médecins de la Gironde qui recense le nombre de morts d'enfants non vaccinés sur le territoire national.

Je suis favorable à cette extension mais nous manquons de données scientifiques pour forger notre conviction. Certains s'élèvent contre la vaccination des tout-petits qui ne pourraient supporter les adjuvants d'aluminium. Que répondre ? Les citoyens et les élus doivent être mieux informés.

La ministre, qui est une scientifique, vous répondra certainement.

Cela fait des années que l'on vaccine et le rapport bénéfice/risque est sans conteste en faveur du bénéfice.

Une équipe française de l'Inserm travaille sur la question des adjuvants d'aluminium depuis vingt ans, notamment au regard de la myofasciite à macrophages. Cette pathologie est rarissime, alors que des millions d'enfants et d'adultes sont vaccinés. La même équipe vient de publier une étude sur la teneur en aluminium des cerveaux de souris : dans l'état actuel des connaissances, aucune conclusion ne s'impose. En 1991, M. Kouchner étant ministre de la santé, la vaccination contre l'hépatite B avait été suspendue car elle était soupçonnée de provoquer des scléroses en plaque. Depuis, aucune relation de causalité n'a pu être établie.

En outre, la vaccination a deux rôles : celui de protéger l'individu mais aussi la population. Grâce à la vaccination, la propagation des maladies diminue.

Enfin, il existe encore des bouffées épidémiques de certaines pathologies, comme la rougeole ou la rubéole congénitale. Cette dernière s'est propagée en Grèce il y a quelques années : les conséquences ont été terribles.

Je ne peux donc que défendre les onze vaccins.

La vaccination est importante : il y a quelques années, la tuberculose avait disparu. Et la voilà qui revient. Nous devons scolariser les enfants de l'immigration mais les règles sanitaires ne sont pas partout les mêmes, surtout dans les Antilles.

Certaines pathologies comme la méningite, l'hépatite B ou la coqueluche ne sont pas assez vaccinées : lorsqu'on est en-dessous de 80 % de vaccinés, la maladie ne peut être éradiquée. Sans aluminium, il faut augmenter dans de fortes proportions l'antigène.

Je soutiens ce dispositif mais l'effort de pédagogie devrait concerner d'abord les médecins eux-mêmes. S'ils ne le soutiennent pas, il court à l'échec. Rappelez-vous l'épisode de la grippe aviaire H1N1 : à l'époque, mon médecin m'avait déconseillé de me faire vacciner. Nous avions dit à Mme Bachelot que cette défiance aurait de terribles conséquences pour la confiance dans les vaccins.

La coqueluche et la méningite pouvant être mortelles, nous vaccinons les nourrissons dès deux mois. Du fait des résistances aux antibiotiques, seuls les vaccins mettent à l'abri des méningites à pneumocoques. J'ai déploré des morts en réanimation à cause de ces méningites. En vaccinant tôt, les vaccins prennent très bien et protègent définitivement.

Si les médecins n'étaient pas favorables au vaccin contre H1N1, c'est parce qu'ils avaient été écartés de la campagne de vaccination par la ministre de l'époque. Relisez le rapport que j'avais réalisé sur le sujet : les médecins avaient recommandés de ne pas procéder à la vaccination. En revanche, la vaccination contre la pneumonie qui était effectuée par les médecins avait connu cette année-là un grand succès. Enfin, je souhaiterais que les personnels soignants, surtout dans les Ehpad, soient obligés de se vacciner. Ils pourraient être poursuivis pour empoisonnement des personnes âgées qui meurent de la grippe : je rappelle que cette année, 15 000 d'entre elles sont décédées de cette maladie.

Les personnels se doivent d'être exemplaires !

Tout à fait. Mais Mme la ministre ne souhaite pas que je dépose un amendement en ce sens cette année. Nous en reparlerons.

L'amendement n° 535 prévoit une obligation vaccinale pour les personnes rentrant sur le territoire français après deux années passées dans un autre pays. Il vise indistinctement tous les pays. Avis défavorable.

L'amendement n° 350 prévoit que les huit vaccins actuellement recommandés, et que l'article 34 prévoit de rendre obligatoires, demeurent facultatifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 rectifié ter ainsi que l'amendement n° 380 rectifié prévoient la vaccination systématique contre les infections liées aux papillomavirus humains à l'occasion d'un rappel vaccinal entre 11 et 14 ans. C'est une mesure qui pourrait être utile mais nous demanderons l'avis du Gouvernement, même si Mme la ministre a répondu cet après-midi à M. Amiel.

L'amendement n° 351 entend privilégier la liberté de choix des parents pour la vaccination des enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 565 rectifié bis prévoit la nécessité d'informer les titulaires de l'autorité parentale ou les personnes chargées de la tutelle des mineurs sur les avantages et les effets secondaires associés aux vaccinations obligatoires. Cette obligation est satisfaite par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'information du patient et au consentement éclairé. Elle est également satisfaite par le code de déontologie médicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 précise que l'évaluation annuelle de l'extension de la couverture vaccinale obligatoire des enfants est réalisée par la HAS et non par le Gouvernement. Cette précision ne paraît pas opportune. L'évaluation du dispositif semble en effet relever davantage de Santé publique France dans le cadre de ses activités de veille sanitaire, d'étude, de prévention et de promotion de la santé. Le Gouvernement pourra y recourir pour évaluer chaque année la mise en oeuvre du dispositif prévu à l'article 34. Avis défavorable.

Il est vrai que Santé Publique France est plus indiqué que la HAS.

L'amendement n° 333 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le remboursement intégral par la sécurité sociale des 11 vaccins obligatoires. L'article 34 ne change rien aux conditions actuelles de remboursement de ces vaccins par l'assurance maladie de base, qui est déjà de 65 %. En outre, notre commission ne souhaite pas multiplier les demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 394 rectifié prévoit d'autoriser les laboratoires exploitant des substituts nicotiniques à faire la publicité de leur prise en charge par l'assurance maladie. Cela me semble relever d'un mélange des genres difficilement justifiable. La publicité autour de la prise en charge des substituts nicotiniques doit relever de la communication de l'assurance maladie elle-même, ou encore des campagnes de prévention menées par les pouvoirs publics. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 319 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les dommages causés par l'amiante, la pollution de l'air et les pesticides. Au regard des rapports déjà existants sur la pollution de l'air, notamment celui de la commission d'enquête du Sénat de 2015, et de la diversité des sujets concernés, un rapport de plus dans un délai aussi court ne me paraît pas opportun. Avis défavorable.

L'amendement n° 285 rectifié bis vise à définir la notion de parcours de soins ou de santé. Les expérimentations autorisées par l'article 35 devraient, précisément, permettre d'aboutir à la structuration de parcours de santé assurant une meilleure articulation entre les différents intervenants. La définition proposée ne paraît pas nécessaire et semble redondante avec les objectifs déjà prévus par le texte. Retrait ou avis défavorable.

Je le retirerai en séance.

L'amendement n° 286 rectifié bis autorise des expérimentations relatives au parcours de soins ou de santé afin de donner un cadrage précis à cette notion. L'objet même des expérimentations sera de structurer des parcours de santé efficients. Il ne paraît donc pas utile de prévoir des expérimentations « génériques » sur la notion de parcours de santé. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 334 ajoute comme objectif aux expérimentations celui d'amélioration de la prévention et de la promotion de la santé. Cet ajout contribuerait à élargir le champ des expérimentations à l'ensemble de la politique de santé. Il paraît préférable, au risque de trop se disperser, de s'en tenir à des objectifs déjà ambitieux mais plus ciblés, de coordination des parcours, d'amélioration des prises en charge et de l'accès aux soins. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 287 rectifié bis estime que les expérimentations de prise en charge des patients pour une séquence de soins doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins. Le texte prévoit déjà que les expérimentations doivent concourir à « l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients ». La qualité des soins devra bien entendu être un critère primordial de l'évaluation des dispositifs de paiement forfaitaire. L'amendement paraît donc satisfait. Retrait ?

Je le retirerai en séance.

L'amendement n° 227 rectifié ter est satisfait par l'amendement n° 112 de la commission. Mme la ministre devra nous confirmer que les expérimentations puissent aller au-delà des maisons de santé ou des centres de santé. Les exercices coordonnés doivent également être visés.

L'amendement n° 288 rectifié bis ouvre un nouveau champ d'expérimentations, en vue d' « introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination et en évaluer les modalités ». C'est l'objectif de cet article : demande de retrait.

L'amendement n° 289 rectifié bis ajoute un nouveau champ d'expérimentations, pour « favoriser le développement de l'hébergement d'urgence des mineurs souffrant de troubles psychiatriques ». L'une des finalités des expérimentations est d'optimiser par une meilleure coordination la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Cela pourrait concerner la prise en charge des mineurs souffrant de troubles psychiatriques. Il ne semble en revanche pas utile d'énumérer toutes les catégories d'expérimentations qui devront découler des projets portés par les acteurs de terrain. Retrait ?

Il faudra rectifier cet amendement car je vise les troubles du comportement et non pas les troubles psychiatriques.

Lorsque des mineurs, qu'ils soient non accompagnés ou non, arrivent dans des centres départementaux de l'enfance ou des maisons d'enfants à caractère social (MECS) avec des troubles du comportement, il faut pouvoir les isoler dans des unités d'une dizaine de lits pour les prendre en charge de façon adéquate.

Vous savez à quel point la pédopsychiatrie nous intéresse : nous avons publié un rapport sur la question il y a peu. Mais cet article traite d'un autre sujet.

Il n'est pas aisé de distinguer trouble du comportement et trouble psychiatrique. Pour les mineurs non accompagnés, il n'existe pas de structure dédiée. L'Association des départements de France a d'ailleurs interpellé le Premier ministre à Marseille le mois dernier sur cette question. Les instituts thérapeutique éducatifs et pédagogiques (Itep) traitent les troubles du comportement. Mais je ne suis pas certain qu'une unité spécialisée soit la meilleure méthode pour régler cette question. Il faudrait des personnels extrêmement qualifiés.

Les Itep avaient l'inconvénient de tarifications multiples - éducation nationale, ARS, protection de l'enfance... Cette question ne peut être traitée au détour d'un amendement. On ne peut que déplorer la pénurie de lits en pédopsychiatrie.

Afin que l'évaluation de l'âge des mineurs soit réalisée par l'État et non plus par les départements, je vais proposer dans le projet de loi de finances de modifier par amendement le code de la famille. Dans mon département, 80 % des mineurs non accompagnés ne sont pas mineurs. Si l'évaluation était bien faite, les départements auraient moins de jeunes à prendre en charge. La prise en charge ne relève pas des Mecs, ni du foyer départemental de l'enfance. Aujourd'hui, on mélange des mineurs étrangers qui ont souvent eu un parcours terrible avec des mineurs français délinquants. Cet amendement ne me semble pas avoir sa place dans ce texte.

Pour avoir suivi de près ce dossier, j'ai constaté que de nombreux jeunes ne sont pas pris en charge à temps. Pourquoi ne pas tenter l'expérimentation proposée par cet amendement afin d'orienter ensuite ces jeunes vers des structures adaptées ?

Aujourd'hui, deux ou trois enfants suffisent à perturber tout un établissement. Il faut pouvoir les isoler, à l'instar de ce que l'on fait dans les foyers médicalisés.

Je partage les préoccupations qui viennent d'être exposées. Mais l'article 35 ne répond pas à cette problématique. On ne peut décliner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale toutes les expérimentations susceptibles d'être lancées.

L'amendement n° 290 rectifié bis ajoute un nouveau champ d'expérimentations, visant à « assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d'enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ». La thématique évoquée paraît hors du champ des expérimentions visées par cet article, qui concernent l'innovation en santé et le parcours de soins des patients. Le secteur social ou médico-social n'est visé que dans son articulation dans certains cas nécessaire avec les acteurs des soins de ville ou de l'hôpital. Avis défavorable.

Aujourd'hui, à 18 ans, les départements se désengagent totalement car ils ne peuvent plus payer. Les formations des jeunes s'interrompent dès leur majorité et ces derniers se retrouvent à la rue.