Intervention de Gérard Dériot

L'amendement n° 471 prévoit l'indemnisation d'une maladie professionnelle à partir de la date de la première constatation médicale, sans restriction dans le temps. Or, le PLFSS de cette année prévoit que les droits s'appliqueront à la date du premier certificat constatant la maladie professionnelle, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Mais on ne peut remonter au-delà de deux ans, contrairement à ce que prône cet amendement. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.