Intervention de Gérard Dériot

L'amendement n° 472 intègre les « pathologies psychiques liées au travail » dans le champ d'investigation de la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP. La rédaction de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de cette commission, est suffisamment large pour pouvoir y intégrer les pathologies psychiques liées au travail. Il ne paraît pas opportun de vouloir établir dans la loi la liste des pathologies devant faire l'objet d'un examen par cette commission. Avis défavorable.