Intervention de Gérard Dériot

L'amendement n° 473 institue au profit du Fcaata une contribution mise à la charge des entreprises au titre de leurs salariés ou anciens salariés admis au bénéfice de l'Acaata. Cette taxe existait jusqu'en 2009 mais, à ma demande, elle a été supprimée car le rendement était particulièrement faible, du fait que nombre d'entreprises avaient disparu.

En outre, la tarification des entreprises prend déjà en compte la nécessité de financier le Fcaata. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'introduire une contribution supplémentaire. Enfin, le fonds fait face à une réduction régulière de ses effectifs d'allocataires. Il n'est donc pas utile d'élargir ses sources de financement. Avis défavorable.