Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 318 précise que l'évaluation annuelle de l'extension de la couverture vaccinale obligatoire des enfants est réalisée par la HAS et non par le Gouvernement. Cette précision ne paraît pas opportune. L'évaluation du dispositif semble en effet relever davantage de Santé publique France dans le cadre de ses activités de veille sanitaire, d'étude, de prévention et de promotion de la santé. Le Gouvernement pourra y recourir pour évaluer chaque année la mise en oeuvre du dispositif prévu à l'article 34. Avis défavorable.