Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 19h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Afin que l'évaluation de l'âge des mineurs soit réalisée par l'État et non plus par les départements, je vais proposer dans le projet de loi de finances de modifier par amendement le code de la famille. Dans mon département, 80 % des mineurs non accompagnés ne sont pas mineurs. Si l'évaluation était bien faite, les départements auraient moins de jeunes à prendre en charge. La prise en charge ne relève pas des Mecs, ni du foyer départemental de l'enfance. Aujourd'hui, on mélange des mineurs étrangers qui ont souvent eu un parcours terrible avec des mineurs français délinquants. Cet amendement ne me semble pas avoir sa place dans ce texte.

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