Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 164 rectifié supprime la possibilité de déroger à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique pour la mise en oeuvre des expérimentations. Cette dérogation sur le monopole des pharmaciens était déjà prévue par l'article 43 de la LFSS pour 2014, autorisant des expérimentations en vue d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Cette expérimentation pourra être intégrée dans le cadre général ouvert par l'article 35. Il ne peut être dérogé à cet article que pour autoriser des prestataires à assurer des dialyses à domicile, susceptibles d'améliorer la prise en charge des patients et leur qualité de vie. Il est explicitement prévu que cela doit se faire sous la responsabilité d'un pharmacien, ce qui constitue une garantie importante et nécessaire. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.