Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 387 rectifié bis permet de déroger, pour la mise en oeuvre des expérimentations, aux dispositions du code de la santé publique relatives aux protocoles de coopération. Les coopérations entre professionnels de santé constituent déjà un cadre dérogatoire. Faut-il encore y déroger dans le cadre des expérimentations ? L'article 37 apporte des aménagements aux protocoles de coopération, pour accélérer la procédure qui était jusqu'alors lourde.

La portée de la dérogation proposée est potentiellement beaucoup plus large que celle prévue par le texte initial, dont l'objet était seulement de permettre l'intervention à domicile de prestataires de service pour la pratique de dialyse sous la responsabilité d'un pharmacien. Elle est aussi plus large puisque toutes les formes de coopération seraient concernées. Assurons-nous aussi que cette disposition, en se substituant à celle autorisant les dialyses à domicile, ne fasse pas obstacle à la mise en place de cette pratique ciblée. Avis du Gouvernement.