Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 220 encadre l'activité des prestataires de dialyse à domicile. La dérogation au code de la santé publique prévue par l'article 35 reprend dans les mêmes termes celle de l'article 43 de la LFSS pour 2014. Les règles de droit commun relatives aux conflits d'intérêt s'appliqueront. Au besoin, des garanties pourraient être explicitées dans le cahier des charges de l'expérimentation. Nous souhaiterions que la ministre nous apporte des assurances sur ce point. Avis du Gouvernement.