Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 292 rectifié bis prévoit l'information préalable de la commission spécialisée de l'organisation des soins et la publication des arrêtés autorisant les expérimentations. L'amendement n° 115 de la commission permet de satisfaire la demande d'information de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. Quant aux arrêtés, leur publication est nécessaire pour qu'ils produisent un effet juridique. La mention proposée paraît donc superfétatoire.