Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 481 fixe un plafond d'honoraires au-delà duquel un professionnel de santé peut faire l'objet d'une sanction par l'assurance maladie. Actuellement, une sanction peut être prononcée contre un professionnel de santé exposant les assurés à des dépassements d'honoraires « excédant le tact et la mesure ». Cette notion est moins rigide qu'un plafond uniforme qui serait fixé par décret, et permet de prendre en compte la diversité des situations tout en protégeant les assurés. Avis défavorable.