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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements
Catherine Deroche, rapporteur :L'amendement n° 480 vise à sanctionner d'une amende les professionnels de santé dépassant certains honoraires ou pratiquant le refus de soins. Il existe déjà des sanctions pécuniaires en cas de dépassements d'honoraires abusifs. Ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions peut donc poser question. Avis défavorable.
