Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 156 rectifié ter précise que la compétence des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (Chap) s'étend à la détermination des règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. À la lecture du dispositif et de l'objet, on ne comprend pas bien s'il s'agit de donner compétence aux Chap pour la détermination des règles d'évaluation du tarif associé à chaque acte, ou pour déterminer son préalable, à savoir le coût qui serait associé à la pratique. Dans le deuxième cas, la demande est satisfaite par la pratique des Chap. Compte tenu de l'imprécision de la rédaction, il me paraît difficile d'intégrer cette modification. Avis défavorable.