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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 24
Jean-René Lecerf, rapporteur :La procédure est définie pour l’essentiel à l’article 24, et tout ce qui n’a pas été prévu par cet article ne peut, en vertu de l’article 27, qu’être fixé par la procédure assez solennelle du décret en Conseil d’État.
Encore une fois, mon cher collègue, nous sommes tellement d’accord qu’il n’y a plus l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre nous !
