Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 180 rectifié quater précise qu'un tarif unifié pour les médicaments des listes en sus et de rétrocession est fixé en principe par la voie conventionnelle, et à défaut d'accord, par décision du Comité économique des produits de santé (Ceps). Nous partageons l'attachement à la voie conventionnelle pour la régulation du médicament et notamment pour la fixation de son prix. Il semble cependant que la modification proposée aboutirait à vider de sa substance le mécanisme proposé par l'article 38, qui vise justement à instituer, pour les médicaments en sus et rétrocédés, un tarif unifié distinct du prix.

L'idée est d'inciter les établissements de santé à acquérir les produits les moins chers dans le cadre du mécanisme de l'« écart médicament indemnisable ». Je souligne par ailleurs que les prix des médicaments distribués à l'hôpital sont libres et font l'objet d'une négociation entre les laboratoires et les établissements. Je propose donc un avis défavorable.