Intervention de Catherine Deroche

Les amendements identiques n° 241 rectifié ter et 326 visent à exclure la possibilité pour le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes) de comporter des clauses contraires à l'indépendance des praticiens. L'Assemblée nationale a complété l'article 39 pour prévoir explicitement la consultation des commissions et conférences médicales d'établissement en amont de la signature des Caqes par les établissements de santé. Cela permettra d'associer le corps médical aux objectifs de qualité et de pertinence des soins. La fixation de tels objectifs collectifs de juste prescription ne paraît pas contradictoire avec la liberté de prescription garantie par le code de déontologie médicale, notamment depuis que les CME y ont été associés. Retrait ou avis défavorable.