Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 24
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pour les mêmes raisons, nous estimons que l’amendement est satisfait par l’article 27 du projet de loi.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
