Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 297 rectifié ter crée un comité de suivi du Caqes. Si l'objectif de l'amendement est justifié, on peut se demander si la création d'un tel comité de suivi doit figurer dans la loi. Il semble être de bonne gouvernance générale de laisser les agences régionales de santé (ARS) et le ministère de la santé assurer le suivi de ce dispositif en liaison avec les acteurs concernés et donc les fédérations hospitalières. Retrait ou avis défavorable.