Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

Les amendements identiques n°s 4 rectifié quater, 233 et 243 rectifié ter prévoient la suppression de l'obligation qui pourra être imposée aux professionnels de santé de faire porter sur une ordonnance comportant certains produits de santé et les prestations éventuellement associées, des renseignements relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, afin d'assurer leur prise en charge par l'assurance maladie. Je partage la préoccupation exprimée par ces amendements. Je m'interroge également quant à la portée de cet article sur la liberté de prescription des professionnels de santé. L'amendement de la commission n° 196, adopté la semaine dernière, précisait, en les restreignant quelque peu, les conditions constituant l'obligation de renseignement à la charge des professionnels. Avis de sagesse.

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