Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 489 prévoit d'appliquer la licence d'office aux médicaments contre l'hépatite C. Le régime de la licence d'office est défini par le code de la propriété intellectuelle ; il me paraît inutile de le rappeler pour l'appliquer aux seuls médicaments contre l'hépatite C. En outre, le rapport de notre commission sur la politique du médicament, établi par notre collègue Yves Daudigny et notre ancien collègue Gilbert Barbier, a souligné que « le risque en cas de recours à la licence d'office est donc que le juge national impose à l'État de payer le prix demandé par le laboratoire, lequel prix viendra, du point de vue des finances publiques, s'ajouter au coût d'achat ou au moins de production des médicaments produits sur le fondement de la licence d'office ». Des doutes subsistent donc quant à l'intérêt de cette mesure dans le but de faire baisser le prix des médicaments onéreux. Avis défavorable.