Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 383

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

L'amendement n° 383 rectifié bis supprime la faculté d'opposition reconnue aux pharmaciens d'officine aux modalités de leur représentation aux négociations portant sur les prix ou les tarifs des dispositifs médicaux. Cette mesure ne soulève aucune opposition de fond de notre part. Néanmoins, la rédaction proposée conduit à supprimer la méthode envisagée pour la détermination des volumes de ventes affectés à chaque syndicat, et donc pour la fixation de leur poids dans la négociation. Les pharmaciens d'officine ne seraient donc pas représentés en fonction de l'importance relative de leur chiffre d'affaires. Avis de sagesse.

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