Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 398 rectifié encadre le cas de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) par les ministres concernés pour la mise en place d'une procédure de demande d'accord préalable. L'article 42 ouvre la possibilité pour les ministres concernés de saisir le collège des directeurs de l'Uncam de la mise en place d'une demande d'accord préalable et, en l'absence de décision de leur part, de prendre la décision. L'amendement circonscrit de manière opportune la procédure lorsque des « motifs de santé publique » sont en jeu. Avis favorable.