Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 5

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

L'amendement n° 5 rectifié quater supprime le caractère exclusivement manuscrit de la mention « non substituable » portée sur les ordonnances, en ce qui concerne les biosimilaires. Il résulte d'une demande émanant des professionnels de santé. La précision selon laquelle cette mention doit être manuscrite interroge en effet, à l'heure de l'informatisation des cabinets médicaux et du déploiement de logiciels d'aide à la prescription. Cette décision implique toutefois une attention particulière du médecin lors de la prescription : c'est la raison qui justifie la forme exclusivement manuscrite de cette mention. Nous débattrons en séance publique de ce sujet important ; pour l'heure, retrait ou avis défavorable.

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