Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 432

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

L'amendement n° 432 ouvre la possibilité pour la convention des pharmaciens d'officine de fixer les tarifs des « honoraires dus en contrepartie d'actions de dépistage ou de prévention, d'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques ou d'actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ». Le dernier avenant à la convention nationale pharmaceutique signé le 20 juillet 2017 poursuit la réforme du mode de rémunération fondé sur l'honoraire de dispensation, afin de désensibiliser progressivement cette rémunération des baisses de prix. Par ailleurs, des engagements individualisés de santé publique ont été introduits.

Cet amendement paraît déjà satisfait. D'après l'objet, il s'agirait d'accélérer le versement de ces compensations. Nous souhaiterions des éclairages de Mme la ministre à ce sujet et suggérons à la commission de demander l'avis du Gouvernement.

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