Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 161 rectifié ter supprime la commission des équipements matériels lourds et la procédure de fixation unilatérale des tarifs des forfaits techniques en matière de radiologie. Attachée à la négociation conventionnelle, la commission s'était opposée à l'article 99 de la LFSS pour 2017 qui avait introduit des dispositions pour partie dérogatoires aux pratiques conventionnelles dans le domaine de la radiologie : une commission des équipements matériels lourds a été instituée auprès de l'Uncam, regroupant des représentants des établissements de santé ; celle-ci est associée au suivi des dépenses et des charges liées à ces matériels. À défaut d'accord, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) s'est vu reconnaître une possibilité de déterminer de manière unilatérale les tarifs. Il s'agit toutefois d'une procédure de dernier recours, et donc exceptionnelle, visant à permettre l'adaptation régulière des tarifs compte tenu de l'évolution technologique notamment. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse.