Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 224

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

L'amendement n° 224 étend la possibilité pour les praticiens hospitaliers d'être détachés dans un établissement de santé privé non lucratif avant l'accomplissement de la période de service de trois années exigée par le code de la santé publique. Cet amendement vise donc à permettre aux praticiens hospitaliers d'être détachés dans des établissements privés non lucratifs dès la fin de leur période probatoire, sans attendre trois ans. Même si l'objectif est louable, cela paraît dérogatoire aux règles habituelles en matière de détachement. Avis plutôt défavorable.

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