Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 263 rectifié supprime l'article prévoyant le report de l'entrée en vigueur de certaines des dispositions du règlement arbitral relatif aux chirurgiens-dentistes. La suppression de l'article me paraît contre-productive dans la mesure où elle entraînerait une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2018 de l'ensemble des dispositions du règlement arbitral. Avis défavorable