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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 236
Catherine Deroche, rapporteur :L'amendement n° 236 rectifié vise le report de l'application du règlement arbitral au 1er janvier 2019. Toutefois, des mesures relatives à la prise en charge des soins pour les personnes fragiles, notamment pour les bénéficiaires de la CMU-c, sont déjà entrées en application. De ce fait, il ne semble pas opportun de suspendre leur application jusqu'en 2019. Nous maintenons notre position en émettant un avis défavorable.
