Intervention de Catherine Deroche

Les amendements identiques n°s 237 rectifié et 264 rectifié visent le mode de désignation de l'arbitre intervenant en cas de rupture des négociations conventionnelles entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Je partage la volonté de clarifier la procédure encadrant les relations conventionnelles entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. J'ai néanmoins plusieurs réserves sur cet amendement. En premier lieu, il me semble que cette question se trouve à la marge du champ du PLFSS, et qu'elle mériterait d'être traitée dans le cadre d'un texte plus organisationnel. Il s'agit en effet de revoir les équilibres entre les différents acteurs de la négociation conventionnelle. En second lieu, la rédaction proposée ne comprend pas de mécanisme de désignation en cas de désaccord entre l'assurance maladie et les organisations syndicales. Si j'étais tenté par un avis de sagesse, je propose plutôt un avis défavorable.