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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel avant l'article 25
Je fais miens tous les arguments invoqués par M. le rapporteur.
L’article 32 du projet de loi prévoit qu’en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours.
Ce texte ne distingue pas entre les détenus majeurs et mineurs, de sorte que la précision sur l’emprisonnement comme solution de dernier recours s’applique aussi aux mineurs. D’ailleurs, le code de procédure pénale évoque aussi bien les majeurs que les mineurs.
En outre, l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 dispose que l’emprisonnement des mineurs a lieu, soit dans un quartier spécial d’un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Cet amendement est totalement satisfait.
Effectivement, un EPM équivaut à plusieurs foyers éducatifs, mais il ne serait pas adapté de placer dans un même foyer éducatif des mineurs délinquants, notamment des mineurs criminels, et des mineurs victimes, qui sont souvent hébergés dans ces foyers, sous peine de voir la situation se dégrader plus encore.
Il est donc important de prévoir des établissements dédiés, adaptés à la délinquance des mineurs.
À ce propos, les EPM que vous critiquez ont pourtant été salués par le commissaire européen aux droits de l’homme.
