Intervention de Alain Milon

La Mecss, dont le président était Yves Daudigny, avait commandé voilà quelques années un rapport sur la T2A. J'avais rédigé un rapport avec Jacky Le Menn sur la tarification à l'activité, expliquant que la T2A ne devait plus être la seule façon de financer les établissements hospitaliers. Nous avions en effet constaté à l'époque que les caisses d'assurance maladie remboursaient les actes médicaux, mais aussi les investissements immobiliers des hôpitaux. Or, il fallait changer de vision, à l'image des lois de décentralisation prévoyant le financement des locaux par les villes, les départements et les régions, voire par l'État, selon le degré de l'enseignement.

C'est pourquoi il nous a semblé judicieux de demander le soutien de la Caisse des dépôts et consignations ou de mettre en place une banque d'investissement sanitaire en vue des investissements immobiliers nécessaires en faveur des hôpitaux. Je ne peux pas proposer d'insérer un article sur le sujet dans le PLFSS, car il tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. La seule solution est de demander au Gouvernement un rapport qui pourrait constituer les prémices d'un futur texte, projet ou proposition de loi. D'où la nécessité de ce rapport, sur laquelle je me suis entretenu avec M. le Premier ministre, qui s'est montré très sensibilisé par cette question, et Mme Buzyn.