Intervention de Catherine Deroche

Les amendements identiques n°s 302 rectifié bis, 346 rectifié bis, 547 et 549 instaurent une seule échelle tarifaire pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements publics comme privés. Ces activités sont très hétérogènes et les tarifs sont censés refléter des différences de coûts de prise en charge. La commission avait regretté, tout en partageant les objectifs de la réforme du financement des SSR, l'absence d'évaluation de son impact pour les établissements. Cela se reflète dans les interrogations portées aujourd'hui par les établissements, et que ces amendements traduisent. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement pour connaître ses orientations à ce sujet.